garde des sceaux
21/06/2018 15:16:30 -
Consécration de la responsabilité objectiveDepuis l’arrêt Blieck, fameux en la matière (Cass. ass. p...... par ce mineur » (CE, 17 déc. 2008, n° 301705, garde des Sceaux c/M. L.).La haute juridiction administrative, réaffirmant ce principe, ajoute que la circonstance que le juge des enfants assortisse sa décision
15/02/2024 00:00:00 -
Fin du suspense. Le 8 février, le reste du casting gouvernemental a été dévoilé. Motif de satisfact...... président, Frédéric Valletoux, "élu de terrain, très bon connaisseur des enjeux de santé". À noter encore, l’installation de l’ancienne garde des Sceaux Nicole Belloubet à l’Éducation nationale et la Jeunesse
31/03/2022 00:00:00 -
Face à la part en hausse des détenus en situation de pauvreté, le ministère de la Justice avance de...... en numéraire alloué aux personnes incarcérées dans le besoin passe de 20 à 30 euros. Le garde des Sceaux entend aussi mieux appréhender l'après-détention et clarifier les prérogatives des acteurs. Le rôle
07/04/2022 00:00:00 -
Devant le nombre important de jeunes déplacés ukrainiens arrivant en France, le ministère de la Jus...... n'est pas systématique et sera mise en œuvre selon le critère habituel de danger, précise encore le garde des Sceaux. Note n° NOR IUSF2210333N du 1er avril 2022
27/01/2022 00:00:00 -
Dans un courrier adressé le 20 janvier aux ministres de la Justice et des Comptes publics, une ving...... Dans un courrier adressé le 20 janvier aux ministres de la Justice et des Comptes publics, une vingtaine de départements s’inquiètent de la récente décision du Garde des sceaux "d’interrompre
25/01/2024 11:22:00 -
La Protection judiciaire de la jeunesse a un devoir d’exemplarité, explique sa directrice Caroline N....... En outre, pour les adjoints et secrétaires administratifs des établissements éducatifs qui se vivaient comme des oubliés du Ségur, le garde des Sceaux a obtenu une hausse indemnitaire avec un complément
18/04/2019 00:00:00 -
La garde des Sceaux revient sur les dispositions relatives à la justice des mineurs fixées par la l...... La garde des Sceaux revient sur les dispositions relatives à la justice des mineurs fixées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. La nouvelle mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ
22/11/2018 00:00:00 -
Une agence du travail d’intérêt général (TIG) et de l’insertion des personnes placées sous main de ...... Une agence du travail d’intérêt général (TIG) et de l’insertion des personnes placées sous main de justice sera créée le 10 décembre, a annoncé la garde des Sceaux le 19 novembre. Parmi ses missions
19/09/2018 00:00:00 -
Parmi les mesures prévues par le Plan pénitentiaire, présenté le 12 septembre par la garde des Scea...... Parmi les mesures prévues par le Plan pénitentiaire, présenté le 12 septembre par la garde des Sceaux ? La création, pour les condamnés en fin de peine notamment, de 2000 places dans des structures
10/11/2016 00:00:00 -
Circulaire du 1er novembre 2016 du garde des Sceaux : détaille l'organisation "spécifique et except...... Circulaire du 1er novembre 2016 du garde des Sceaux : détaille l'organisation "spécifique et exceptionnelle" instaurée pour les mineurs non accompagnés (MNA) suite au démantèlement de la lande
20/06/2019 00:00:00 -
Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué ...... Finalisé par la garde des Sceaux, le projet de Code de justice pénale des mineurs a été communiqué aux professionnels. Outre un âge de responsabilité pénale fixé à 13 ans, il prévoit de supprimer
22/03/2017 00:00:00 -
Complémentaire de la procédure pénale, la nouvelle mesure de justice restaurative consiste à établi...... social endommagé », précise le garde des Sceaux. Les acteurs concernés (autorité judiciaire, barreau, PJJ, secteur associatif socio-judiciaire…) doivent signer une convention et constituer un comité
28/02/2019 00:00:00 -
"J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessa....... Le 25 février, la garde des Sceaux a donné le coup d’envoi de la concertation préalable à la réforme de la Justice des mineurs, qui confirmera "le primat de l’éducatif sur le répressif", a-t-elle assuré
27/10/2021 00:30:00 -
Militante historique de la lutte contre les violences faites aux femmes et actuellement coprésidente...... ordonnances de protection en France en 2020, il faudrait multiplier ce chiffre par dix pour atteindre le niveau de l’Espagne. J’ai remis un bilan au garde des Sceaux en ce sens en juin dernier. Il faut changer
26/01/2017 00:00:00 -
Permettre aux procureurs et aux juges pour enfants de confier à la Protection judiciaire de la jeun...... le garde des Sceaux. Le texte (en procédure accélérée) doit encore être examiné par les députés.
27/10/2016 00:00:00 -
Plus de 100 millions d’euros seront consacrés sur trois ans à la lutte contre la radicalisation, a ...... de l'action du garde de Sceaux qui, le lendemain, a détaillé une série de mesures contre la radicalisation violente. Au programme notamment, la création d’instances de prise en charge en milieu ouvert
20/03/2019 00:00:00 -
Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin ...... Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin février, les concertations préalables. La garde des Sceaux a d’emblée tenu à cadrer le chantier
16/11/2022 00:00:00 -
S’il fallait retenir un mot résumant la première année de mise en pratique du Code de justice pénale...... Dupont-Moretti, garde des Sceaux : « Cette réforme rapproche l’intervention judiciaire du passage à l’acte. Cependant, seul le temps judiciaire est ici raccourci et non le temps éducatif, qui retrouve
27/11/2014 00:00:00 -
Le 25 novembre, le volet parisien de la convention relative au traitement des mains courantes en ma......, impliquant notamment les associations. Une mobilisation des acteurs également jprônée dans une circulaire de la garde des Sceaux.
04/04/2017 12:00:00 -
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont pleinement intégrés dans le nouve...... endommagé par l’infraction, à travers la mise en œuvre de différentes mesures associant la victime, l’auteur et la société", elle repose sur 4 prérequis détaillés par le garde des Sceaux : la reconnaissance